Le remboursement du dépôt de garantie
Le remboursement du dépôt de garantie peut être partiel ou total, en fonction de l’état des lieux de sortie ; des loyers et des charges restantes dûs ; et du montant des réparations dont le locataire est tenu responsable.
En aucun cas, le dépôt de garantie ne sert à payer le dernier loyer.
Le dépôt de garantie est restitué dans le mois suivant le départ, avec le solde de tout compte du locataire ou dans un délai de 2 mois, dans le cas d’une constatation de réparations locatives dans le logement.
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